Lois et règlements

2012, ch. 117 - Loi sur les actes d’intrusion

Article 6
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Texte intégral
Intrusion sur des terres appartenant à certaines classes
2023, ch. 39, art. 1
6(1)Nul ne peut commettre une intrusion sur une terre appartenant à l’une des classes suivantes :
a) terre cultivée aux fins de la production alimentaire destinée aux humains ou au bétail;
b) terre aménagée aux fins de la production alimentaire destinée aux humains ou au bétail;
c) verger cultivé;
d) verger aménagé;
e) pâturage;
f) plantation d’arbres de Noël;
g) plantation de semis et de plants;
h) érablière.
6(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui, avant d’entrer ou de pénétrer sur une terre appartenant à l’une des classes mentionnées aux alinéas (1)a) à h), obtient de son propriétaire ou de son occupant une autorisation écrite lui permettant d’y entrer ou d’y pénétrer.
1989, ch. 42, art. 2; 2023, ch. 39, art. 1
Idem
6Il est interdit de commettre une intrusion au moyen d’un véhicule à moteur en contravention des règlements pris en vertu des alinéas 16d), e) et f) :
a) sur une terre cultivée en vue de la production alimentaire destinée aux humains ou au bétail;
b) sur une terre aménagée en vue de la production alimentaire destinée aux humains ou au bétail;
c) dans un verger cultivé;
d) dans un verger aménagé;
e) dans un pâturage;
f) dans une plantation d’arbres de Noël;
g) dans une plantation de plants-semis et de plants.
1989, ch. 42, art. 2
Idem
6Il est interdit de commettre une intrusion au moyen d’un véhicule à moteur en contravention des règlements pris en vertu des alinéas 16d), e) et f) :
a) sur une terre cultivée en vue de la production alimentaire destinée aux humains ou au bétail;
b) sur une terre aménagée en vue de la production alimentaire destinée aux humains ou au bétail;
c) dans un verger cultivé;
d) dans un verger aménagé;
e) dans un pâturage;
f) dans une plantation d’arbres de Noël;
g) dans une plantation de plants-semis et de plants.
1989, ch. 42, art. 2